Amendes : comment avoir accès aux tarifs minorés ?

Commettre des infractions routières peut me coûter des points de permis et de l’argent. Le montant d’une amende est variable : voici comment m’y retrouver et payer en respectant les délais et procédures.

Au volant, j’aurai « droit » à une amende forfaitaire pour certaines infractions routières – en plus éventuellement d’un retrait de points du permis. Les contraventions qui sont concernées sont celles des quatre premières « classes » :

  • Les contraventions de 1ere classe : lorsque je ne respecte pas les règles de stationnement ; l’amende sera (au tarif normal) de 11 à 17 euros,
  • 2e classe : si je ne paie pas un péage, que je roule sans attestation d’assurance ou que je tourne sans mettre mon clignotant : 35 euros d’amende,
  • 3e classe : pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h sur les voies où la vitesse maximale est de 50 km/h ou plus : 68 euros,
  • 4e classe, enfin : pour les excès de vitesse de 20 à 50 km/h, si je roule sur la bande d’arrêt d’urgence, si je téléphone au volant, si je « mords » une ligne continue, si je grille un feu ou un stop, si je ne respecte pas la distance de sécurité minimale ou encore dans le cas où je conduis en état d’ébriété… Pour ces infractions, l’amende s’élèvera à 135 euros.

Le tarif minoré

Je peux payer l’amende soit immédiatement (lorsque je suis interpellé par un représentant des forces de l’ordre), soit dans un certain délai, après avoir reçu un avis de contravention. Ce délai est de 45 jours, ou bien de 60 jours si je choisis de payer en ligne.

Si je règle mon amende suffisament vite, j’ai droit à un tarif minoré. Il s’agit des cas suivants :

  • Je paie immédiatement, (je paie alors par carte bancaire, en espèces ou par chèque),
  • Après réception de l’avis de contravention en main propre : je paie en ligne dans les 30 jours, ou par un des autres moyens de réglement dans les 15 jours (auparavant, ce délai était seulement de 3 jours !),
  • Après réception de l’avis par courrier : je règle en ligne dans les 30 jours, ou bien par un autre moyen de paiement dans les 15 jours.

Exception : je n’ai pas droit à une amende minorée pour une contravention de 1ere classe.

Le montant minoré de l’amende est le suivant :

  • Pour les contraventions de 2e classe : 22 euros,
  • 3e classe : 45 euros,
  • 4e classe : 90 euros.

Le tarif majoré

Après le délai de 45 jours (ou de 60 jours pour un paiement en ligne), ce n’est plus une amende au tarif normal que je devrai payer, mais une amende au tarif majoré.

J’ai de nouveau 45 jours pour régler l’amende majorée (ou 60 si je règle par télépaiement). Si je paye dans les 30 jours, l’amende majorée sera réduite de 20%.

Les tarifs pour les amendes majorées sont les suivants :

  • Pour les contraventions de 1ere classe : 33 euros,
  • 2e classe : 75 euros,
  • 3e classe : 180 euros,
  • 4e classe : 375 euros.

Le saviez-vous ?

Si je n’ai pas les moyens de payer ma contravention, je peux demander au Trésor Public un délai de paiement, voire une « remise gracieuse » (abandon de l’amende).

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