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Que prévoit la loi Carrez ?

Depuis 1996, les actes de vente doivent obligatoirement stipuler la surface habitable des logements de façon précise : c’est la loi Carrez. Mais quelles sont les règles précisément ? Explications. Je vends un logement ou un local en copropriété ? Plutôt une maison individuelle dans un lotissement, un local commercial ou professionnel, ou même une…

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Les impôts verts : qu'est-ce que c'est ?

Pour changer les comportements, bougeons les impôts ! C’est la ligne de conduite de nombreux gouvernements dès que l’on parle d’écologie. Retour sur cette fiscalité verte. Les taxes écologiques se répartissent en trois grandes familles : L’énergie, Les transports, La pollution et les ressources. Comme pour les autres impôts, les taxes écolo se répartissent entre…

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Bouclier fiscal : qu'est-ce que c'est ?

Supprimé en 2013, le bouclier fiscal est un dispositif qui plafonne mon imposition globale. Il perdure dans une certaine mesure à travers l’ISF. L’idée du bouclier fiscal ? C’est de considérer que dans certains cas, l’addition des différents impôts que j’ai à payer prend une proportion excessive de mes revenus. Aussi, à la fin des…

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Comment payer mon impôt sur le revenu ?

Pour payer mes impôts, ce ne sont pas les moyens qui manquent ! Par prélèvement, par virement, en ligne ou en liquide, voici toutes les possibilités. Mes très chers Impôts mettent à ma disposition la quasi-totalité des moyens de paiement qui existent. Je peux donc choisir celui qui me convient le mieux ! Par prélèvement…

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Biens culturels : quelle fiscalité ?

Pourquoi décide-t-on d’acheter une oeuvre d’art, de devenir mécène d’une fondation philanthropique, ou de financer un film ? Pour la beauté du geste, pour l’amour que l’on porte à un artiste ? Sans doute… Mais pas seulement ! Double récompense ! Non seulement une société qui donne de l’argent pour soutenir un événement culturel soigne…

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Assurance de dommages-ouvrage : qu'est-ce que c'est ?

Je décide de faire construire ma maison ou de commander de gros travaux immobiliers. OK, mais je dois alors souscrire une assurance obligatoire, dite de dommages-ouvrage. Voici quelques conseils pratiques à ce sujet. Les « dommages-ouvrage » pris en charge dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrent tous les défauts qui mettent en cause la solidité d’un…

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Revenu foncier brut : qu'est-ce que c'est ?

Les Impôts me demandent le montant de mes revenus fonciers bruts. Mais qu’est ce que cela recouvre ? Eléments de réponse. Sur ma feuille d’imposition, je dois remplir le montant de mes revenus fonciers bruts. Il s’agit en réalité du montant de l’ensemble des loyers hors charges que j’ai réellement perçus au cours d’une même…