Que prévoit la loi Carrez ?
Depuis 1996, les actes de vente doivent obligatoirement stipuler la surface habitable des logements de façon précise : c’est la loi Carrez. Mais quelles sont les règles précisément ? Explications. Je vends un logement ou un local en copropriété ? Plutôt une maison individuelle dans un lotissement, un local commercial ou professionnel, ou même une…