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Je n’arrive pas à sortir de mon surendettement… Il me faut ouvrir un dossier auprès de la Banque de France. Retour sur la marche à suivre pour constituer mon dossier.

La procédure est simple ! La Banque de France met le dossier de surendettement à disposition sur son site. Je peux aussi aller dans une agence de la Banque : il y en a une par département ! Avant de récupérer un dossier, je dois m’assurer de remplir les conditions :

  • Je suis un particulier,
  • J’habite en France ou mes créanciers sont en France,
  • Je n’arrive plus à payer mes dettes personnelles et mes charges.

Dossier de surendettement : remplir d’abord la déclaration de surendettement…

Le document-clé de tout dossier de surendettement est la déclaration du même nom. Je la trouve sur le site de la Banque de France. En plus de mon état civil, elle regroupe des informations sur :

  • Ma situation familiale avec le nombre de personnes à charge,
  • Mon logement,
  • Mon métier,
  • Mes ressources mensuelles : salaire mais aussi allocations, revenus fonciers et mobiliers…,
  • Mon patrimoine immobilier et financier. Je dois aussi détailler mon véhicule,
  • Mes charges. Le surendettement est l’incapacité à faire face à des obligations mensuelles comme le loyer, les impôts et taxes ou encore les frais d’eau, d’électricité ou de transport,
  • Mon endettement. Je dois préciser dans cette catégorie mes découverts et mes emprunts immobiliers ou crédits à la consommation. Ainsi que mes dettes envers un créancier non bancaire.
  • Mon changement de vie qui m’a poussé dans le surendettement : chômage, accident, divorce…
  • Ma situation par rapport à l’impôt. Est ce que j’ai des dettes fiscales ou non ? Est-ce que je paye régulièrement mes impôts ?

… et ajouter les pièces justificatives dans toutes les catégories du dossier de surendettement

Pour constituer mon dossier de surendettement, je dois présenter toutes les pièces justifiant ma situation.

  • Etat civil : photocopie de papiers d’identité…
  • Situation familiale : photocopies de contrat de mariage ou de PACS, livret de famille, jugement de divorce…
  • Logement : quittance de loyer ou acte d’achat…
  • Professions et ressources : fiches de salaire, justificatifs de droits au chômage, dernier diplôme obtenu…
  • Patrimoine : relevés bancaires des trois derniers mois, carte grise du véhicule, relevés d’épargne…
  • Charges : dernier avis de taxe foncière ou taxe d’habitation, dernier avis d’imposition sur le revenu, justificatifs de mutuelle, de montants exceptionnels comme les frais de scolarité ou les frais médicaux…
  • Endettement : relevés de crédits, d’amendes, d’impayés, de dettes…

Je dois écrire une lettre pour expliquer ma situation

Après avoir réuni toutes les pièces, je dois écrire une lettre à joindre au dossier. Des modèles sont disponibles sur le site de la Banque de France .

Je dois y demander le traitement de ma situation de surendettement et expliquer comment j’en suis arrivé là. La lettre me permet aussi de faire part des changements qui pourraient arriver par la suite, si je suis en recherche d’emploi…

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Je suis auto-entrepreneur, travailleur indépendant, agriculteur ou encore artisan. Je m’endette avec des dépenses professionnelles et je ne parviens plus à rembourser mes créanciers. Je ne peux pas déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.