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Comment déclarer ses revenus en cas de changement de situation familiale ?

Mariage, divorce, rupture de Pacs, décès… de nombreux événements – plus ou moins heureux – peuvent brusquement bouleverser ma situation familiale. Et m’imposer de changer ma manière de déclarer mon impôt sur le revenu. Explications.

Si je me suis marié l’année précédant celle où je déclare mes revenus (soit l’année 2014, pour la déclaration des revenus 2015), mon époux/épouse et moi avons le choix : nous pouvons déclarer nos revenus ensemble, ou bien séparément.

Si nous choisissons la première option, nous devons inclure dans une même déclaration la totalité des revenus et des charges de chacun de nous deux, pour toute l’année précédente (avant et après la date de mariage, donc).

Si nous préférons être imposés de manière séparée, chacun de nous deux doit remplir sa propre déclaration à son seul nom, dans laquelle il n’inclut que ses revenus et charges personnels.

Ce choix n’est possible que pour la déclaration de revenus de l’année suivant celle du mariage. Ensuite, mon époux et moi devrons obligatoirement faire une déclaration commune (sauf dans le cas particulier où nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et n’habitons pas ensemble).

Ces règles en matière de déclaration pour un couple marié fonctionnent de la même manière pour un couple pacsé.

J’ai divorcé(e)

L’année qui suit celle du divorce, la déclaration se fait comme avant le mariage : de manière séparée.

Ainsi, si nous avons divorcé en 2014, mon ex-époux/épouse et moi faisons deux déclarations différentes en 2015. Dans ce cas, ma déclaration ne doit inclure que mes propres revenus de 2014, et je n’ai plus droit à la part de quotient familial de mon ex-conjoint(e).

Mais si le divorce a eu lieu, par exemple, en février 2015, nous devons déclarer ensemble nos revenus de 2014 (puisque nous étions encore mariés à ce moment).

Cas similaires : mon ex-partenaire et moi devons faire deux déclarations en 2015 dans les cas où, durant l’année 2014 :

  • Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens et n’habitions plus dans le même logement,
  • Nous étions en instance de divorce ou de séparation de corps, et avons obtenu l’autorisation de ne plus vivre sous le même toit,
  • Mon époux ou moi a abandonné le domicile conjugal,
  • Nous avons rompu notre contrat de Pacs.

Mon époux/épouse est décédé(e)

Si mon conjoint(e) est décédé(e) en 2014, je dois faire deux déclarations de revenus en 2015 :

  • Une déclaration commune, pour les revenus que mon conjoint(e) et moi avons obtenus du 1er janvier de l’année 2014 jusqu’à la date du décès,
  • Une déclaration pour moi seul, pour les revenus que j’ai obtenus depuis la date du décès jusqu’à la fin de l’année 2014.

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