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Comment définir le domicile fiscal ?

Je paye mes impôts dans le pays où je suis domicilié. Tous les contribuables s’en aperçoivent au moins une fois par an en recevant un avis d’imposition à en-tête de la République française ! Pourtant, les choses ne sont pas toujours aussi simples. Car la notion de « domicile fiscal » a sa propre définition.

Il suffit de remplir une seule de ces conditions et mes impôts seront perçus par le Trésor Public français ! Le Code général des Impôts prévoit trois critères pour déterminer qu’ un contribuable doit payer l’impôt en France :

Les deux premières conditions ne sont pas compliquées à comprendre. Une adresse postale en France et je suis intégré au fichier des impôts tricolores. Et peu importe que je passe du temps à l’étranger pour des déplacements professionnels ! Tant que ma famille reste sur un territoire de droit français, mon « foyer » est fiscalement français. Rien de tordu non plus dans la définition du « séjour principal » en France. Le Bulletin officiel des Finances publiques ajoute même « peu importe également que les intéressés vivent à l’hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition. » Enfin, tant que l’entreprise qui m’emploie ou que je dirige est enregistrée en France, mes revenus professionnels sont soumis aux impôts français.

Reste le « centre de [mes] intérêts économiques ». Là encore, le fisc a précisé les critères. « Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens« . Un autre élément peut être pris en compte : d’où est-ce que je tire la plus grande partie de mes revenus ?

Enfin, les fonctionnaires ont d’office leur domicile fiscal en France. Même s’ils sont détachés dans une ambassade, une représentation, un Institut français ailleurs dans le monde. A une condition quand même : qu’ils ne soient pas soumis à un « impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus » dans le pays d’accueil.

Des conventions bilatérales pour changer de domicile fiscal

Mais alors que se passe-t-il si j’habite dans un pays mais que je travaille dans un pays voisin ? Est-ce que je risque de payer deux impôts sur mes revenus ? C’est justement pour éviter la double imposition que la France a signé des conventions avec près de 125 Etats sur les cinq continents.

En clair, ces accords déterminent quel est le critère qui prévaut pour déterminer le domicile fiscal d’un citoyen. Soit c’est la source des revenus qui est prise en compte, soit le lieu d’habitation de la famille. Dans d’autres cas, seuls les revenus « de source française » sont imposés selon le régime fiscal français.

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