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Comment fonctionne la prestation compensatoire ?

Le divorce peut placer l’un des deux membres du couple dans une situation matérielle délicate… C’est pourquoi la loi française prévoit une « prestation compensatoire » pour l’ex-époux/épouse dans le besoin. Voici son fonctionnement.

La prestation compensatoire est une aide versée par une personne à son ancien conjoint(e), afin de compenser la différence de niveau de vie entre eux qu’a provoquée leur divorce. Il s’agit d’un versement de capital ou d’une rente viagère. Elle ne peut être demandée par un(e) conjoint(e) qu’au cours de la procédure de divorce.

Cas 1 : accord des époux sur la prestation compensatoire

Comment est fixé le montant de cette prestation ?

Les époux peuvent se mettre d’accord, durant la procédure de divorce, sur le montant et les conditions de durée de la prestation compensatoire. Il est nécessaire que les intérêts des deux personnes mais aussi de leurs enfants soient préservés.

Cet accord est prévu dans une convention de divorce par consentement mutuel. Avec les autres procédures de divorce, les époux peuvent également déterminer ensemble la prestation compensatoire, mais leur accord doit être homologué par un juge.

Cas 2 : prestation compensatoire déterminée par le juge

Sans accord, c’est un juge qui fixe cette prestation :

  • Son montant,
  • Sa durée,
  • La forme de son versement.

Bien sûr, il ne prend pas sa décision de manière arbitraire. Les critères dont il doit tenir compte sont les suivants :

  • La durée de l’union,
  • La situation professionnelle des ex-conjoints,
  • Les choix professionnels de chacun des deux époux, et leurs conséquences sur l’éducation des enfants et sur le couple : est-ce qu’un des deux parents a choisi d’ arrêter de travailler pour s’occuper des enfants ? Est-ce qu’un des membres du couple a choisi de favoriser la carrière professionnelle de son partenaire au détriment de sa propre carrière ?…,
  • Le patrimoine de ces deux personnes,
  • Leur âge et leur état de santé respectifs.

La demande de prestation compensatoire peut être refusée par le juge, s’il considère que la situation des deux conjoints ne le justifie pas, ou selon les circonstances du divorce.

Les différents types de versement

La prestation compensatoire peut être versée sous les formes suivantes :

  • Versement d’un capital : l’ex-époux/se se voit verser une somme d’argent, reçoit de son ex-partenaire des biens, ou bien se voit accorder le droit d’usufruit, d’usage, ou d’habitation de biens. Le versement peut se faire en plusieurs fois, au maximum en 8 ans,
  • Versement d’une rente : si l’âge ou l’état médical de la personne recevant la prestation compensatoire l’empêchent de vivre décemment, cette aide peut prendre la forme d’une rente à vie,
  • Versement d’une rente mixte : sous forme de capital ou de rente.

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