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Comment ma location peut être hors-la-loi ?

Trouver une location et rester dans les clous de la loi, c’est mieux ! Les histoires de logements « borderline » – trop petits, insalubres, sous-loués – font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant la loi est claire pour encadre les locations. Mon logement est hors-la-loi si…

Pour être légal, mon logement doit être décent. Les critères ont été déterminés dans une loi de décembre 2000.

  • Sa surface habitable est de 9 m² minimum et la hauteur est au moins de 2,20 mètres sous plafond,
  • « Il assure le clos et le couvert » : les murs et les accès sont en bon état et le logement est mis hors d’eau,
  • Les tuyaux d’eau, de gaz et les installations de chauffage et d’électricité sont aux normes,
  • Les aérations et systèmes de renouvellement d’air sont fonctionnels,
  • L’éclairage naturel est assuré,
  • Le logement est desservi par des canalisations d’eau potable et raccordé à des systèmes d’évacuation,
  • Les installations sanitaires sont utilisables et la cuisine peut accueillir un système de cuisson.

Comme propriétaire, je dois m’assurer de la décence du logement en location. Si je ne respecte pas ces devoirs, mon locataire peut me traîner devant un tribunal. Les sanctions peuvent aller d’une obligation de travaux ou de réduction du loyer, voire des dommages et intérêts.

… il est en sous-location

La sous-location est interdite ! Sauf si mon propriétaire est d’accord. Je suis obligé de lui demander une autorisation écrite pour accueillir un locataire dans mon logement. Une fois qu’il connaît le prix que je propose pour la sous-location, il peut accepter ou refuser. Si j’habite dans un logement public, il n’y a aucun moyen de transiger : c’est non !

Pour devenir légale, la sous-location doit être encadrée par un contrat en bonne et due forme.

  • Sur le loyer, le prix demandé par mètre carré au sous-locataire doit être inférieur à celui payé par le locataire principal.
  • Sur la durée du contrat, elle est inférieure ou égale au bail principal.

… le bail est cédé sans autorisation

Je viens de déposer mon préavis et je ne veux pas rester trois mois de plus dans mon logement. Je peux céder le bail à un autre locataire. A condition d’avoir l’autorisation de mon propriétaire. Surtout, je peux être tenu responsable d’un éventuel défaut de mon successeur.

Dans les logements conventionnés type HLM, cette pratique est rigoureusement interdite !

… mon logement meublé est loué pour une courte durée sans autorisation

Je peux louer mon appartement à des visiteurs de passage mais je dois demander une autorisation à ma mairie. Si ce logement est ma résidence principale, je peux la louer de manière temporaire, pendant les périodes où je n’y suis pas. Si c’est ma résidence secondaire, je dois signaler le « changement d’usage » pour en faire un bien d’habitation.

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