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Couple : quels sont les droits et les devoirs ?

Selon que je sois marié, pacsé ou en concubinage, je n’aurais pas tout à fait les mêmes libertés. Tour d’horizon des droits, devoirs et obligations en couple.

Marié(e) ou pacsé(e), je suis tenu(e) de vivre avec mon partenaire. Nous devons en effet avoir un lieu de résidence commune. Le mariage ou le pacs doit d’ailleurs être célébré ou enregistré à la mairie ou au greffe du tribunal d’instance qui correspond à cette résidence.

Mon partenaire et moi-même – que nous soyons marié(e)s ou pacsé(e)s – pouvons par ailleurs posséder, chacun, un domicile distinct de notre résidence commune.

Devoir de fidélité

Le devoir de fidélité ne me concerne – d’un point de vue légal, s’entend ! – que si je suis marié(e).

Le PACS, en effet, ne prévoit pas de devoir de fidélité. Toutefois, des tribunaux ont pu sanctionner l’infidélité chez une personne pacsée en se basant sur une décision du Conseil constitutionnel de 1999, selon laquelle le PACS doit être exécuté « de bonne foi ».

Devoirs d’entraide et gestion du foyer

Si je suis marié ou pacsé, je dois contribuer aux charges du ménage, en fonction de mes ressources. Les charges du ménage comprennent les dépenses quotidiennes pour pourvoir aux besoins du foyer, les frais liés à l’éducation des enfants ou encore les dépenses d’agrément (loisirs, sorties, vacances…).

J’ai, en outre, un devoir d’assistance vis-à-vis de mon partenaire, pacsé(e) ou marié(e). Cela signifie que je dois aider mon partenaire à la fois moralement et financièrement, dans le cas où il traverse des difficultés – s’il tombe malade, s’il perd son emploi, etc…

Enfin, dans le cas du mariage seulement, je suis obligé(e) d’aider financièrement mes beaux-parents si ceux-ci sont dans le besoin.

Solidarité des dettes ménagères

Je suis solidaire des dettes que mon partenaire – marié(e) ou pacsé(e) – a contractées pour satisfaire les besoins de la vie courante du foyer (dépenses en nourriture, en santé, pour le loyer…) ou pour financer l’éducation des enfants.

Liberté d’administrer mes biens personnels

Même marié(e), je gère et dispose seul(e) de mes biens personnels comme bon me semble : je peux les prêter, les louer, les vendre, les donner…

Attention, toutefois : je ne peux pas engager de poursuites pénales contre mon époux/épouse si celui-ci/celle-ci me vole un bien ! La loi prévoit en effet une immunité pour les époux/épouses ayant commis certaines infractions au préjudice de leur conjoint, parmi lesquelles le vol.

Autonomie bancaire

Je peux ouvrir un compte bancaire personnel sans le consentement de mon époux/épouse (et, a fortiori, sans le consentement de mon partenaire de PACS).

Ma banque n’a pas à connaître le régime matrimonial de mon couple pour accepter de m’ouvrir un compte. Je peux opérer seul(e) toutes les opérations liées à mon compte bancaire, et mon banquier n’est pas tenu de laisser mon époux/épouse toucher à mon compte.