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Curatelle : qu'est-ce que c'est ?

L’altération de mes facultés personnelles peut conduire à ma mise sous curatelle. De quoi s’agit-il exactement ?

D’après le Code Civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ». Signer des contrats ou effectuer des achats peut être considéré comme un « acte important de la vie civile ».

La curatelle entre dans la catégorie des « mesures de protection juridique des majeurs ». Seuls certains individus identifiés dans l’entourage de la personne à protéger peuvent demander une mise sous curatelle :

  • La personne à protéger elle-même,
  • Son conjoint,
  • Son partenaire de Pacs,
  • Un membre de sa famille,
  • Le procureur de la République.

Si je suis sous curatelle, je ne peux pas agir seul. Le curateur m’accompagne mais ne me représente pas. Attention : la curatelle ne doit pas être confondu avec la tutelle !

Les différents degrés de curatelle

  • La curatelle simple. La règle est simple : si les actes ne portent pas atteinte à son patrimoine, la personne sous curatelle peut faire les procédures seule ! A l’inverse, la vente d’un immeuble ou un mariage – qui influencent la valeur mon patrimoine – doivent être signés par la personne protégée avec l’accord de son curateur,
  • La curatelle renforcée. Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne protégée mais géré par le curateur. Il enregistre les revenus et paye les dépenses. Plus question d’accord mutuel, c’est le curateur qui signe les actes de la vie civile de la curatelle.

Comment prend fin la curatelle ?

A la fin de la durée fixée, la curatelle n’est pas renouvelée dans ces conditions :

  • Si l’état de la personne protégée évolue favorablement avis médical à l’appui qui affirme que la curatelle n’est plus nécessaire – la procédure de « mainlevée » peut être demandée. C’est le juge des tutelles qui statue et accepte ou non la fin de la curatelle,
  • Si l’état de la personne protégée s’aggrave, le même juge peut décider de passer à l’étape supérieure de la protection juridique et ordonner une mise sous tutelle,
  • Si la personne protégée décède, la curatelle prend fin automatiquement.

S’il n’y a pas d’évolution de la curatelle suite à l’une de ces situations, la loi prévoit un rééxamen de la protection juridique tous les cinq ans.

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