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Déclaration préalable de travaux : comment s'y prendre ?

J’ai un projet de construction, de rénovation ? Même s’il est de faible importance, je ne peux pas faire tout ce que je veux ! Je dois d’abord prévenir l’administration pour qu’elle vérifie que mon projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Des travaux sans permis de construire demandent une déclaration préalable ! Et inversement ! Autrement dit : je dois remplir une déclaration préalable pour mes travaux s’ils augmentent ma surface de plancher de plus de 5 m² et moins de 20 m². Sachant qu’une augmentation de moins de 5 m² peut se faire sans la moindre formalité !

Si je fais des travaux dans une construction installée dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), je peux bénéficier d’une extension de seuil : la limite passe à 40 m² et non 20. Le mieux est encore d’aller me renseigner à la mairie !

D’autres types de travaux nécessitent une déclaration préalable :

  • Je modifie l’utilisation d’un local mais je ne touche pas au « gros oeuvre » (murs porteurs) ni à la façade du bâtiment,
  • Je change l’aspect du bâtiment. Le remplacement de portes ou de fenêtres entre dans cette catégorie, comme le coup de peinture donné à la façade d’une autre couleur que la couleur d’origine.

En revanche, si je fais du ravalement de façade, je suis dispensé de déclaration préalable !

Comment déclarer ?

Pour faire ma déclaration préalable de travaux, je dois me rapprocher de ma mairie. Et joindre le formulaire 13702 au dossier à transmettre aux services municipaux de la commune où se situe mon terrain.

Une fois que mon dossier est arrivé à destination, ma mairie a un mois pour donner sa réponse.

Et en fonction de la décision de la mairie…

  • Ma déclaration préalable de travaux est acceptée. Elle est valable deux ans ! Je dois donc réaliser mes travaux dans ce délai. Attention ! Avant de commencer mon chantier, je dois m’assurer que tous les intervenants sont prêts et que tous mes financements sont disponibles. Je ne pourrai plus interrompre mes travaux pendant plus d’un an une fois qu’ils auront commencé,
  • Ma déclaration préalable de travaux est refusée. Pour contester la position de la mairie, je peux lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois suivant son refus. Si cette tentative échoue, je peux toujours saisir le tribunal administratif.

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