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Divorce : quelles sont les différentes étapes de la procédure ?

Le divorce est encadré par la loi : même en cas d’accord, les époux ne peuvent pas se contenter de décréter la rupture de leur mariage ! Voici les différentes étapes à suivre, de la requête en divorce au jugement de fin.

Tout d’abord, je dois contacter un avocat, afin qu’il dépose une requête au juge aux affaires familiales. Si nous avons pris cette décision d’un commun accord avec mon mari, nous devons tous les deux contacter une « robe noire ». Cette requête doit être faite au tribunal de grande instance qui correspond au lieu de résidence de mon couple.

Et si nous vivons séparément ? C’est la résidence du parent chez qui vivent les enfants, ou la résidence de celui qui ne demande pas le divorce en cas de décision unilatérale, qui doit être prise en compte.

En cas de consentement mutuel : soumission de la convention au juge

Si nous engageons un divorce par consentement mutuel, nous devrons ensuite faire approuver par le juge aux affaires familiales une convention de divorce. Celle-ci définit toutes les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les enfants.

Le juge nous entendra l’un et l’autre séparément, puis tous les deux ensemble, afin d’être sûr que nous souhaitons divorcer et que nous sommes bien d’accord. Il décidera ensuite d’homologuer ou non cette convention. En cas de refus, nous devrons présenter une seconde convention dans les 6 mois suivants.

L’audience de conciliation

Hors divorce par consentement mutuel : mon époux et moi devrons nous rendre à une « audience de conciliation« , accompagnés de nos avocats.

Le juge entendra chacun de nous, l’un après l’autre. Je lui décrirai alors notre situation conjugale.

Après nous avoir entendus, le juge nous réunit avec nos avocats. S’il estime qu’une réconciliation est possible, il peut nous laisser un temps de réflexion de quelques jours pour nous mettre d’accord.

Autrement, il nous demandera si nous acceptons tous les deux que notre mariage soit rompu. Si oui, il établira un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, que mon avocat et moi signerons. Si nous n’acceptons pas ce principe, le juge demandera à nos conseils de présenter nos positions et nos demandes respectives.

L’ordonnance de non-conciliation

En l’absence de conciliation et d’accord de principe sur la rupture du mariage, le juge rendra une « ordonnance de non-conciliation » (environ un mois après l’audience de conciliation). Celle-ci détermine les mesures provisoires que nous devrons mettre en place durant tout le temps de la procédure de divorce.

L’assignation en divorce

Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, mon avocat pourra rédiger une « assignation en divorce« .

Si c’est moi qui ai opéré la requête en divorce, je dispose d’un délai de 3 mois pour « assigner » mon conjoint. Après ce délai, c’est lui qui pourra lancer cette procédure contre moi.

Sans assignation en divorce dans les 30 mois qui suivent la date de l’ordonnance de non-conciliation, les mesures provisoires prises par le juge ainsi que la possibilité d’assignation en divorce ne sont plus valides.

Enfin : le jugement

En se basant sur ce que mon nous avons dit durant l’audience, ainsi que sur les dossiers de plaidoiries de nos avocats, le juge aux affaires familiales rendra un jugement.

Il peut considérer que la demande de divorce n’est pas fondée, ou mal fondée. Dans ce cas, il n’y a pas de divorce et les mesures provisoires qui ont été prises ne sont plus valables.

Autrement, il prononce le divorce, et détermine les mesures qui lui sont liées (en l’absence d’accord) : qu’est-ce qu’il advient des enfants (autorité parentale sur les enfants, résidence des enfants chez tel ou tel époux, droit de visite et d’hébergement de l’autre époux, pension alimentaire qu’il doit verser), est-ce que l’un de nous deux doit verser à l’autre une prestation compensatoire…