Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos questions

Vous avez été nombreux à soumettre vos questions à nos experts via notre page-dossier : « Impôt sur le revenu ». Découvrez leurs réponses – et devenez incollables sur les impôts !

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Les partenaires d’un PACS bénéficient, dès la première année de conclusion du PACS, de l’imposition commune au titre de :

-l’impôt sur le revenu ;

-l’impôt de solidarité sur la fortune ;

-les impôts directs ou locaux (taxe d’habitation).

Les charges déductibles de l’impôt, de l’un et l’autre partenaire, sont mentionnées sur la déclaration commune des revenus et prises en compte dans le calcul de l’impôt au niveau du foyer fiscal.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, le PACS présente surtout un intérêt fiscal lorsqu’il existe une différence significative entre les revenus et/ou les charges déductibles ou ouvrant droit à crédit d’impôt des partenaires.

Le PACS présente un intérêt en matière successorale, puisqu’il permet, en cas de décès d’un partenaire, une exonération des droits de succession au profit du partenaire survivant. Il en va de même des sommes versées à ce partenaire survivant issues d’un contrat d’assurance-vie.

Question : Je me suis marié le 10 mai 2015 et j’ai déménagé le 30 novembre au Royaume-Uni. Je n’ai plus touché de revenus français à compter du 8/11/14. En revanche, mon épouse a continué à percevoir des revenus français jusqu’au 30/01/15, date à laquelle elle a également quitté la France. Nous percevons aujourd’hui des revenus uniquement au Royaume-Uni (en dehors des maigres intérêts générés par notre épargne en euros restée sur des comptes français. A partir de quelle date puis-je considérer que je ne suis plus résident fiscal français ? Est-il avantageux pour nous de ne pas déclarer nos revenus en commun pour l’année 2014 (nous avons des revenus sensiblement égaux, tous deux dans la tranche à 30%). Pour l’année 2015 (en 2016 selon la logique fiscale française) serons-nous tous deux considérés comme résidents étrangers ? Dans ce cas, le salaire de janvier 2015 perçu par mon épouse sera-t-il imposable en France ou au Royaume-Uni ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

1/Si vous vous êtes mariés le 10 mai 2015, vous devrez avec votre épouse établir des déclarations distinctes de vos revenus perçus en 2014.

Sur la base des informations que vous nous donnez, vous devriez, en principe, être considéré comme résident fiscal français pour l’année 2014 aux termes de la Convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni puisque vos liens personnels et économiques sont plus étroits avec la France en 2014 (votre compagne y est située, vous y avez perçu des revenus pendant onze mois).

Vous êtes passibles de l’impôt sur le revenu en France à raison des revenus dont vous avez disposé toute l’année, en ce inclus vos éventuels revenus perçus au Royaume-Uni en décembre 2014. Il vous faudra souscrire les formulaires 2042 et 2047.

En 2015, vous serez avec votre épouse considérés comme fiscalement domiciliés au Royaume-Uni.

Au regard de la convention fiscale précitée, votre épouse devrait normalement déclarer en France son salaire du mois de janvier 2015 si ce salaire a bien été versé par un employeur français à raison d’une activité exercée en France. Elle devra donc souscrire en 2016 le formulaire 2042-NR.

2/Si vous vous êtes mariés le 10 mai 2014, les règles de résidence décrites ci-dessus restent applicables. L’imposition devrait par contre être établie selon les modalités suivantes :- Imposition distincte de chaque époux des revenus perçus jusqu’au 10 mai 2014 ;

– Imposition commune jusqu’à votre départ ;

Dans la mesure où vos revenus sont sensiblement égaux, l’imposition séparée ne devrait pas avoir d’impact fiscal significatif, sauf si vos charges et/ou crédits d’impôts respectifs diffèrent.

Veuillez noter que les intérêts générés sur votre compte épargne n’auront pas à être déclarés au titre de 2015.

Question : Je me suis marié l’an dernier mais ma femme n’a pas de numéro fiscal. Le formulaire me demande son numéro fiscal. Que dois-je faire ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Puisque vous vous êtes mariés en cours d’année 2014, il vous suffit en principe d’utiliser dans le cadre de la déclaration en ligne votre propre numéro fiscal et de mentionner votre mariage dans votre déclaration de revenus. Il convient de déclarer les revenus perçus par votre épouse perçus postérieurement à la date du mariage. Celle-ci est censée déclarer séparément les revenus qu’elle a perçus avant cette date.

Question : J’ai déménagé en cours d’année 2015, où dois-je adressé ma déclaration de revenus ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

La déclaration de revenus doit être adressée au SIP (Service des Impôts des Particuliers) qui est mentionné sur le formulaire pré-rempli qui vous est adressé par l’administration. Vous y mentionnerez votre changement d’adresse et c’est l’administration qui transfèrera votre dossier de l’ancien SIP vers le nouveau.

Question : Je m’occupe de mon fils qui est schizophrène, qui habite donc chez moi, ai-je droit à une réduction fiscale ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si votre fils est titulaire d’une carte d’invalidité, il est prévu une majoration de votre quotient familial. Cette majoration est en principe d’une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d’invalidité. Lorsque la personne titulaire de la carte est un enfant mineur réputé à charge égale de ses parents séparés ou divorcés dans le cadre d’une résidence alternée, la majoration est, pour chacun des parents, d’un quart de part.

Question : Mon fils âgé de 33 ans perçoit l’AAH dans le cadre de sa démarche « réussir avec mon handicap ». Je finance sa formation d’orthophoniste, soit environ 8000 euros par an, depuis 3 ans. Comment intégrer et dans quelles limites ces charges en déduction des impôts ? Merci.

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Dans la mesure où vous avez directement financé la formation de votre enfant, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire à ce titre car il faut pouvoir justifier du versement effectif de la pension à ce dernier. Vous pourrez néanmoins déclarer votre fils à votre charge et bénéficier d’une majoration de votre quotient familial, ainsi que d’une réduction d’impôt de 183 € pour frais de scolarité s’agissant de l’enseignement supérieur.

Pour vos revenus 2015, il serait opportun d’estimer le montant de votre impôt si l’enfant déclarait ses revenus de façon séparée (la pension AAH n’étant pas imposable), et que vous lui versiez directement une pension alimentaire déductible de votre revenu imposable. Nous rappelons que la déduction de la pension alimentaire est plafonnée à 5.726 euros. Votre enfant devra quant à lui déclarer la pension alimentaire dans ses revenus imposables.

Ce versement ne devrait pas remettre en cause l’éligibilité de votre enfant à l’AAH puisque les ressources maximales du bénéficiaire doivent être inférieures à 9 605,40 € (seuil applicable en 2015 pour un bénéficiaire sans enfant et célibataire).

Question : Bonjour, ma fille, qui habite chez moi, dispose d’une rémunération totale annuelle de 5098 euros ? Faut-il que je déclare cette somme sur ma propre déclaration ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

En principe il y a lieu de déclarer cette somme dans vos revenus imposables si:

– votre fille est mineure : elle est alors à votre charge, sauf option contraire pour son imposition séparée ;

– vous choisissez de rattacher votre fille à votre foyer fiscal : cela est possible pour les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2014 et pour ceux âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études au 1er janvier 2014 ;

Le rattachement ou le fait de compter votre enfant à charge vous permettra de bénéficier d’une majoration de votre quotient familial mais augmentera votre revenu imposable. Il convient en pratique de comparer l’impôt qui serait dû en cas d’imposition distincte, ou commune avec la majoration de votre quotient. En tout état de cause, la différence ne devrait pas être significative compte tenu du montant de la rémunération de votre fille.

Exemple d’un parent seul ayant son enfant mineur célibataire à charge. Revenu net annuel du parent : 30.000 euros. Revenu net de l’enfant : 5.098 euros.

En cas d’Imposition distincte (1 part) : Impôt sur le revenu : 2.461 euros.

En cas d’imposition commune (1,5 part) : Impôt sur le revenu : 2.387 euros.

Question : J’ai 2 enfants, l’aîné a 17 ans et le second 12. Je déclare le deuxième et mon concubin déclaré le premier. Question, est-ce que je peux déclarer les dépenses d’entretien courant pour mon fils sachant que son père qui en a la charge fiscalement ne lui paie réellement que son école privée, soit 123 euros par mois et que tout le reste est à ma charge, notamment les frais de bouche, d’habillage, de chaussures, de téléphonie mobile car il est au lycée privé à plus d’une heure du domicile et bien sûr les frais de transport en commun, ce qui sur une année, équivaut à environ 2000 euros. Ai-je le droit de déduire cette somme de ma déclaration d’impôts et à quelle rubrique ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si votre enfant mineur est déclaré à votre charge, vous ne pourrez pas déduire les dépenses que vous engagez pour son compte, puisque vous bénéficiez d’une demi-part de quotient familial au titre de cette  » charge « . Vous bénéficierez également d’une réduction d’impôt de 61 euros (par enfant fréquentant un collège), 53 euros (par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel), ou 183 euros (par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur).

Question : Est-ce que je peux déduire une pension alimentaire quand j’héberge ma mère de 91 ans, dépendante et dans le besoin, et quel est le montant maximal svp ? Elle n’est pas bénéficiaire de l’APA et n’est pas à ma charge.

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Le contribuable qui s’acquitte en nature de son obligation alimentaire en recueillant sous son toit l’un de ses ascendants dans le besoin peut déduire de son revenu global le montant des prestations fournies à cet ascendant.

Le montant déductible diffère :

– Si, comme nous le comprenons, votre mère dispose de ressources excédant le plafond de ressources pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 9.600 euros en 2014, vous ne pouvez déduire que le montant réel des dépenses effectivement supportées. Aucun montant maximal n’est prévu mais vous devez apporter toutes justifications utiles au sujet du montant des dépenses, et justifier que ce montant est proportionné à votre état de fortune et à celui de votre mère.

– Si votre mère dispose de ressources inférieures à 9.600 euros en 2014, vous pouvez déduire sans avoir à fournir aucune justification, s’agissant d’une personne de plus de 75 ans, une somme forfaitaire de 3403 €. Vous pouvez également choisir de déduire le montant réel des dépenses effectivement supportées.

Dans les deux cas, la pension versée n’est pas à intégrer dans les revenus imposables de votre mère.

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Les experts qui répondent à vos questions sur Hello Life sont avocats au cabinet Shubert Collin Associés.

Shubert Collin Associés est un cabinet d’avocats basé à Paris dont l’activité est orientée vers le droit des affaires et la fiscalité. Parmi ses activités, il développe le conseil fiscal au bénéfice d’une clientèle d’entrepreneurs, de dirigeants, et de particuliers. L’une des caractéristiques du cabinet est d’être fortement orienté vers l’international et d’assister les clients dans leurs relations avec l’étranger (départs, retours, achats ou vente de biens par des non résidents, gestion de leur patrimoine français, etc…).

Bernard COLLIN est avocat fiscaliste. Il débute sa carrière comme Inspecteur des Impôts puis rejoint Ernst & Young (ex Arthur Young ) dont il devient avocat associé. Il exerce au sein de Shubert Collin Associés depuis 1995.

Jonathan BOUDET est avocat. Il rejoint le Cabinet Shubert Collin Associés en 2012 où il conseille les entreprises et les particuliers sur leurs problématiques fiscales.

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