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Impôts : comment demander un délai ?

Licenciement, dépenses imprévues, baisse de revenus… Il est parfois difficile de faire face aux dépenses de la vie quotidienne, et pourtant, les avis d’imposition se succèdent. Quelles sont les solutions ?

En théorie, l’administration n’accorde pas de délai de paiement des impôts. Des exceptions existent cependant. Si je fais face à des difficultés financières, je peux essayer d’obtenir un étalement. Pour ce faire, j’envoie une demande à mon centre des finances publiques par courrier ou en prenant rendez-vous. Surtout : je n’oublie pas de joindre à ma demande l’ensemble des documents qui justifient mes difficultés financières !

Les demandes de délais de paiement sont examinées au cas par cas par le service des impôts, qui n’a pas d’obligation d’y répondre par la positive. Si le fisc accepte ma demande, il m’envoie une date de limite de paiement, avec un échéancier précis.

Celui-ci ne peut pas s’étaler sur plus de 18 mois. Dans ce cas, le fisc peut me demander des intérêts de retard, et il est en droit de me demander une caution bancaire. En revanche, il peut accorder une remise gracieuse de la pénalité de 10% pour paiement tardif, mais ce n’est pas une généralité !

Si je subis une forte baisse de revenus

Dans le cas où je connais une baisse de revenus de 30% par rapport à l’année précédente, quelle qu’en soit la cause, je bénéficie automatiquement d’un étalement des paiements, qui pourra m’aider à régler ma situation.

Je peux remplir dans ce cas un formulaire d’étalement des impôts. Je dois le faire parvenir au Trésor public, et non au service des impôts qui a émis l’avis d’imposition. J’y joins l’ensemble des justificatifs demandés, qui comprennent notamment mes bulletins de salaire ou mes attestations de pension de retraite ou d’allocations.

Je peux formuler cette demande à tout moment dans l’année, y compris avant de recevoir mon avis d’imposition – mais il est conseillé de s’en charger le plus tôt possible ! Surtout, il est important de faire parvenir ma demande avant la date limite de paiement.

Attention aux intérêts de retard

L’administration compare les revenus du mois précédant la demande à la moyenne des trois mois précédents, en prenant en compte l’ensemble de mes revenus (salaires, indemnités, pensions…).

Dans le cas où il est accordé, l’étalement peut courir jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Là encore, cette décision ne me dispense pas du paiement des intérêts de retard, mais la pénalité de 10% pour paiement tardif n’est en général pas exigée.