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L'obligation alimentaire envers ses ascendants : que dit la loi ?

Si mes parents ou mes grands-parents sont dans le besoin, je suis, du point de vue de la loi, obligé(e) de leur venir en aide. Explications.

L’obligation alimentaire (article 205 et s. du Code civil), c’est le devoir d’aider certaines personnes dans le besoin. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, elle ne concerne pas que la nourriture, mais couvre en théorie l’ensemble des choses nécessaires à la vie quotidienne : logement, vêtements, soins médicaux…

La loi dit que cette obligation alimentaire ne prend en effet naissance que si un état de besoin est caractérisé chez celui qui en devient créancier, et si des ressources suffisantes existent chez celui qui en devient débiteur.

A qui s’adresse l’obligation alimentaire ?

J’ai un « devoir l’obligation alimentaire » envers mes ascendants en ligne directe, c’est-à-dire mes parents, mes grands-parents, mes arrière-grands-parents, etc.

Dans le cas où je marié(e), je suis également tenu(e) de respecter cette obligation envers mes beaux-parents (cela prend fin en cas de divorce ou de décès de mon époux/épouse, et dans ce dernier cas à condition que notre couple n’a pas eu d’enfant ou que les enfants communs soient décédés).

En revanche, cette responsabilité ne concerne pas mes « parents collatéraux », c’est-à-dire mes frères et soeurs, mes cousins et cousines, mes oncles et tantes…

Inversement, si je suis moi-même dans le besoin, je peux donc réclamer une aide financière d’un de mes descendants directs (enfant, petit-enfant, gendre…) à tout moment.

Puis-je être exempté d’obligation alimentaire ?

Si un ascendant a « manqué gravement à ses obligations » (article 207 du Code civil) envers moi, je peux être déchargé de mon obligation alimentaire envers ce membre de ma famille par le juge. C’est le cas, par exemple, si un de mes parents a été privé de son autorité parentale sur moi durant mon enfance.

La pension alimentaire est déduite de mon revenu

Dans le cas où je verse une pension alimentaire à un ascendant, je peux déduire la somme que celle-ci représente à mon revenu imposable. Cette somme n’est pas plafonnée. En outre, si j’héberge un parent, je peux déduire 3 386 euros de mon revenu, sans avoir à fournir de justificatif. Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit quant à lui déclarer aux impôts l’argent qui est dépensée pour lui dans cette optique.

Si un descendant refuse de m’aider ?

Si un de mes descendants refuse de me verser une aide alimentaire, je peux saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance où demeure ce parent.

Ce juge vérifiera si je suis réellement dans le besoin (en analysant notamment mes revenus). Si c’est le cas, il déterminera le montant de l’aide financière, en fonction des ressources de mon descendant. A noter : dans le cas où je suis propriétaire d’un logement, je n’ai pas à vendre celui-ci pour être considéré comme « dans le besoin ».

Si jamais mon descendant n’a pas les moyens de m’aider financièrement, le juge peut ordonner qu’il me fournisse une aide en nature, par exemple en m’hébergeant.