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Logement insalubre : comment se défendre ?

Chacun a le droit à un logement décent. Comment savoir si mon logement est considéré comme insalubre ? Et si c’est le cas, comment me défendre ? Des recours existent.

Un logement est insalubre s’il est estimé dangereux pour la santé de ses habitants ou de ses voisins. Plusieurs critères peuvent entrer en ligne de compte : murs fissurés, humidité importante, isolation insuffisante, terrain instable, absence de raccordement à l’électricité ou à l’eau potable, ou encore absence de système d’assainissement. La superficie de mon logement entre également en ligne de compte : je dois disposer d’au moins une pièce principale dont la surface habitable est de 9m2 au moins et dont la hauteur sous plafond est de 2,20 mètres ou plus.

J’agis sans tarder

Première étape : je dois envoyer une lettre recommandée à mon propriétaire ou gestionnaire pour lui signaler la situation. Si je ne reçois aucune réponse, je peux faire appel au service d’hygiène de la mairie pour déclencher une procédure. C’est alors la préfecture qui fera constater l’insalubrité. Le préfet rendra un arrêté pour appliquer les mesures nécessaires afin de faire cesser la situation.

Si mon logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, mon loyer cesse d’être dû à partir du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. Mon loyer sera de nouveau dû à partir du premier jour du mois qui suivra l’envoi de l’arrêté y mettant fin.

Je peux être relogé par mon propriétaire

Par ailleurs, si mon immeuble a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité assorti d’une interdiction définitive d’habiter les lieux, le propriétaire est tenu d’assurer mon relogement définitif. Si l’interdiction d’habiter les lieux est temporaires, mon propriétaire doit assurer mon hébergement jusqu’à la fin des travaux.

Si le propriétaire refuse, c’est le préfet qui prendra les mesures nécessaires pour me reloger aux frais du propriétaire. Il peut également s’exposer à des poursuites pénales qui peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. Il peut par ailleurs se voir confisquer le logement incriminé, et se voir interdire d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation pour cinq ans.