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Protection juridique : comment s'en servir ?

Les relations avec mon voisin tournent mal, je n’arrive pas à avoir gain de cause face à mon opérateur de téléphone, j’ai été victime d’une escroquerie… C’est le moment de faire jouer mon assurance protection juridique !

L’assurance protection juridique est d’abord un produit… d’assurance ! Elle peut prendre la forme d’une clause de mon contrat auto ou habitation par exemple. Ou avoir sa propre existence et son propre périmètre.

Dans tous les cas, son rôle est le même : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (Code des Assurance – article L127-1).

Pour déterminer que je suis en « litige » avec un tiers, je n’ai pas besoin d’en venir aux mains. Ni de trainer mon interlocuteur devant un tribunal ! Un simple échange de lettres, une demande d’explications, suffisent pour activer ma garantie protection juridique, à partir du moment où j’ai déclaré mon « sinistre » ou mon dommage à mon assureur.

La protection juridique conseille puis paye la procédure

Avant d’en venir aux procédures contentieuses, mon assureur va tenter de me réconcilier avec mon interlocuteur. Au titre de ma garantie protection juridique, il va mobiliser des juristes et des conseillers pour chercher une solution amiable à mon litige. Et assumer les coûts de ces opérations !

Dans un second temps seulement, si la méthode douce ne suffit plus, j’entrerai dans une procédure contentieuse. Toujours couvert par ma garantie ! De nouveau, les frais d’avocats, d’huissiers, d’experts de toutes sortes, seront pris en charge par mon assurance protection juridique.

Petite précision : tous les actes réalisés au titre de la protection juridique doivent évidemment concerner un litige en lien avec l’objet du contrat d’assurance. Par exemple, je ne peux pas activer ma garantie dans un conflit avec un fournisseur d’accès à internet si la protection concerne ma seule assurance auto ! En revanche, je pourrai m’en servir si j’ai un accident et que je demande à un juge de décider qui en est responsable.

La protection juridique ne peut pas tout !

Bien que cette réserve paraisse évidente, on peut considérer qu’elle est une limite aux assurances protection juridique. Une limite qui peut être contournée en affectant la garantie à mon contrat multirisque habitation par exemple, qui couvre de multiples dommages. Ou encore en souscrivant un contrat dédié à la prise en charge des frais de résolution d’un litige.

Il y a un autre cas où mon assureur peut refuser de prendre en charge les frais au titre de la protection juridique. Si je paye des expertises ou que je lance des procédures sans avoir déclaré mon dommage à l’assurance, la protection ne sera pas activée. Et surtout elle n’est pas rétroactive ! Sauf à une condition : ma situation était trop urgente pour prendre le temps de la déclaration sans rien faire. Charge à moi de prouver l’urgence !

Les contrats de protection juridique prévoient généralement des limites financières à leur intervention. Au-delà de certains montants, je ne pourrai pas bénéficier de prise en charge. Je peux aussi oublier tout de suite de demander la prise en charge d’une éventuelle amende ou des dommages et intérêts.