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Quelles sont les obligations d'un propriétaire ?

J’ai la chance d’être propriétaire de mon logement ! En plus, je peux le louer. Mon locataire devra payer un loyer, une nouvelle source de revenu pour moi. Mais j’ai aussi des obligations à respecter.

Je suis libre de choisir mon locataire. Libre ? Pas complètement. Mes critères de recherche peuvent être stricts, mais pas trop. Je ne dois éliminer aucun candidat pour un motif discriminatoire (origines, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap, opinions). La personne recalée pourrait porter plainte contre moi.

Même si je cherche à être rassuré sur les candidats, je n’ai pas le droit de leur demander certains documents (relevés de compte bancaire, dossier médical, extrait de casier judiciaire, etc).

Je fournis les clés au locataire

J’ai trouvé un locataire dans les règles ? Evidemment, je lui fournis les clés. Je mets le logement à sa disposition pour la durée prévue dans le contrat de location (le bail).

Mon logement doit pouvoir être habité. Il fait moins de 9 m² ? Il y a moins de 2,20 m entre le sol et le plafond ? Mauvaise nouvelle : je n’ai pas le droit de louer mon bien.

Mon logement est vétuste ? Il est totalement inondé ? Les escaliers menacent de s’effondrer ? Il n’y aucune fenêtre ? Je ne peux pas louer.

Mon logement doit être en bon état

Mon locataire arrive dans le logement ? Il doit pouvoir mener sa vie quotidienne normalement, avec des équipements (salle de bain et cuisine) en état de marche.

La peinture, le carrelage, le parquet ou la moquette ne sont pas terminées ? Les prises électriques et le chauffe-eau ne marchent pas ? Les radiateurs sont en panne ? En principe, je ne peux pas louer mon logement. Je dois le mettre aux normes avant.

Et si mon locataire finançait les travaux ?

Je ne peux pas payer les travaux ? J’ai une solution de repli. Dans le contrat de location, je prévois que mon locataire financera les travaux. Cette clause est tout à fait légale. Mais il y a une contrepartie : le loyer pourra baisser pendant un ou plusieurs mois. Dans le bail, je précise la nature des travaux, le montant de la réduction et la durée pendant laquelle elle s’applique.

Pendant la location, des éléments importants du logement tombent en panne (comme le chauffe-eau, les radiateurs ou les prises électriques) ? En principe, je paye les travaux. Mais là encore, un accord est possible.

Un conflit survient ? Mon locataire peut demander à la justice de rompre le bail ou de m’obliger à réaliser les travaux.

A part ça, propriétaire, c’est un bon plan, non ?