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Quelles sont les règles de la taxation d'office ?

Lorsque je reçois ma déclaration de revenus, mieux vaut la remplir et la transmettre dans les temps… Faute de quoi, je m’expose à une taxation d’office. Mais qu’est-ce que ça signifie ? Explication.

Selon l’administration fiscale, la taxation d’office sanctionne les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs revenus imposables dans les délais impartis par la loi. Ces signalements permettent de définir l’assiette de mon impôt et sont donc indispensables au fisc pour notifier les sommes que je devrai payer !

Pas de panique pour autant ! La taxation d’office n’intervient pas dès le premier jour où j’ai dépassé le délai imparti. Si le service des impôts constate que je n’ai pas déposé ma déclaration dans les temps, je reçois tout d’abord une mise en demeure qui m’enjoint à m’exécuter sous 30 jours.

Le fisc remplit ma déclaration à ma place

C’est dans le cas où je n’ai toujours pas obtempéré à l’issue de ce délai que la taxation d’office intervient. Les services des impôts vont alors établir mon imposition en fonction des éléments dont elle dispose :

  • Déclarations souscrites au titre d’autres impôts,
  • Déclarations précédentes.

Précision importante : l’impôt qui sera calculé d’office sera assorti d’une pénalité de 40% et d’un intérêt de retard. Cette pénalité peut même être portée à 80% si la taxation d’office fait suite à l’envoi de deux mises en demeure !

J’envoie mes observations sous 30 jours

Pas de mauvaise surprise possible : je suis soumis à la taxation d’office, j’en suis informé par un courrier recommandé avec accusé de réception. Je dispose alors d’un délai de 30 jours pour faire part à l’administration de mes éventuelles observations sur les pénalités appliquées.

Je peux par exemple déclarer que j’ai respecté les délais impartis pour déposer mes déclarations fiscales – à condition d’être en mesure de le prouver ! Ma réclamation est également valable si j’exerce une activité qui est exonérée de l’impôt sur lequel porte la taxation d’office.

Si mes éventuelles observations ne donnent pas de suite concluante, la suite de la procédure est l’envoi par l’administration fiscale d’un document qui m’indique le montant de l’impôt et des pénalités dont je devrai m’acquitter. Je dois alors réagir très vite, pour ne pas risquer de procédure judiciaire de recouvrement.

Je dois soit payer la somme demandée, soit envoyer une réclamation directement à l’administration, obligatoirement par écrit. Le but du jeu sera alors de tenter de prouver que les bases de l’imposition retenues par le fisc sont trop élevées…

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