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Tutelle : comment y procéder ?

La mise sous tutelle des majeurs concerne les personnes qui ont besoin d’être assistées à chaque instant pour les soutenir dans leur vie quotidienne (achats, signature de contrats…). Voici comment la mettre en place.

Ce dispositif est accessible dans les cas suivants :

  • Le vieillissement, une infirmité ou une maladie ont altéré les capacités mentales de la personne concernée,
  • Les facultés corporelles de la celle-ci ont décliné au point de ne plus pouvoir exprimer sa volonté.

Qui peut demander le placement sous tutelle ?

  • La personne concernée,
  • Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de cette personne (sauf si la communauté de vie n’est plus effective dans ce couple),
  • La famille proche : les descendants (enfants, petits-enfants…), les ascendants (parents, grands-parents…), les frères ou les soeurs,
  • Les proches de la personne concernée, à condition que leurs liens avec elle soient stables et étroits,
  • La personne qui exerce déjà à l’égard de la personne concernée une mesure de protection juridique,
  • Le Procureur de la République.

Forme de la demande de placement sous tutelle

Comment faire une demande de tutelle ? Il faut se tourner vers le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne concernée.

Plus précisément, je dois adresser une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal. Celle-ci doit comporter :

  • L’état civil de l’individu à protéger,
  • Les motifs de la demande,
  • Les coordonnées de la famille proche du majeur à placer sous tutelle.

Je joins également à cette demande un certificat médical, qui constate l’altération des facultés de la personne en question et indique que son état justifie une mise sous tutelle.

Le juge des tutelles met ensuite un an (au maximum) pour accorder ou refuser la mise sous tutelle. La personne concernée, ainsi que le médecin traitant, des membres de sa famille et des proches peuvent être auditionnés par le juge des tutelles avant qu’il ne rende sa décision.

La tutelle est mise en place pour une période de 5 ans au maximum. Ensuite, le juge peut décider de reconduire la tutelle pour une nouvelle période (plus longue).

  • Famille
  • Enfants
  • Compte bancaire
  • Placement

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Si l’individu concerné refuse qu’un médecin spécialiste l’ausculte afin de faire un certificat médical, le juge peut malgré tout décider de déclencher la mise sous tutelle. Bien sûr des voies de recours sont possibles.