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Union internationale : comment faire ?

C’est bien connu, l’amour n’a pas de frontière… Les Etats, si. Il faut donc que je prenne en considération les règles prévues en cas de mariage international, pour ne pas me retrouver avec un régime matrimonial qui ne me convient pas !

Si je me marie avec un étranger, quel sera notre régime matrimonial ? Nous avons la possibilité de choisir entre un des contrats que propose le pays :

  • Dont mon épouse est ressortissante : si je me marie à un Autrichien ou à une Autrichienne, nous pourrons choisir un régime français ou autrichien,
  • Où mon épouse ou moi-même réside habituellement,
  • Où nous établirons notre résidence notre résidence juste après le mariage.

Le choix du régime matrimonial n’est pas éternel : nous pouvons le changer par la suite. Nous aurons, similairement, le choix entre la loi d’un Etat dont l’un de nous deux a la nationalité, ou d’un Etat où l’un de nous deux a sa résidence.

Les contrats par défaut

La plupart des couples, en France, ne choisissent pas de contrat de mariage au moment de leur union : ils sont donc placés sous le régime matrimonial par défaut de la « communauté réduite aux acquêts« . Les choses sont différentes si je me marie à l’étranger, que j’épouse une personne de nationalité française ou non.

Une convention internationale – la Convention de La Haye de 1978 – implique qu’en l’absence d’un contrat de mariage, c’est la loi du premier pays dans lequel nous résidons après le mariage qui s’impose à nous. Ainsi, si je me marie sans contrat avec un ressortissant cambodgien, et que nous nous installons au Pérou juste après le mariage, notre régime matrimonial par défaut sera celui prévu par le Pérou !

Ce système n’est pas à prendre à la légère, car tous les régimes matrimoniaux du monde ne correspondent pas à celui de la communauté réduite aux acquêts : au Royaume-Uni et au Maroc, par exemple, il s’agit du régime de la séparation de biens, tandis qu’au Japon, le régime par défaut est celui de la communauté universelle.

Mariage à l’étranger : procédures administratives obligatoires

Attention : lorsque je me marie hors des frontières de l’Hexagone (quelle que soit la nationalité de mon âme soeur), je dois obligatoirement suivre une certaine procédure. Sauf si je fais enregistrer le mariage par une autorité diplomatique française ! L’administration française impose en effet que les mariages faits à l’étranger soient retranscrits dans les registres de l’état civil.

Pour cela, il faut que mon/ma conjoint(e) ou moi-même s’adresse à une ambassade ou à un consulat, qui lui indiquera les démarches à suivre. Pour qu’un mariage étranger soit reconnu par la France, il faut que les deux époux aient été présents lors de la célébration, ce qui est une manière d’éviter la reconnaissance de mariages forcés ou de mariages blancs !

Les conditions d’un mariage avec un étranger en France

A l’inverse, si je veux me marier avec un étranger en France, certaines conditions doivent être remplies :

  • Mon partenaire doit être célibataire : la polygamie est bien sûr interdite en France.
  • Nous devons être tous les deux consentants : là, aussi, ce critère est assez évident… L’officier d’état civil peut procéder à une audition des époux afin de s’en assurer.

Par ailleurs, mon partenaire étranger doit fournir certains documents pour que l’on puisse se marier :

  • Son acte de naissance traduit en français et datant de 6 mois au maximum
  • Une attestation de célibat,
  • Un « certificat de coutume » ou « de capacité matrimoniale » délivré par l’administration de son Etat.